PROCESSUS D’INDEMNISATION
Le processus d’indemnisation débute à partir du moment où la Commission Bancaire prononce l’indisponibilité des dépôts et demande l’intervention de la COBAC et s’achève au moment du recouvrement des sommes avancées par le FOGADAC. Comme le stipule l’article 42 du règlement COBAC R-2009/03 du 15 décembre 2009 relatif à l’organisation et au fonctionnement du FOGADAC, le Fonds indemnise dans un délai de deux (02) mois les créances admises au titre de la garantie. La présente note décrit les différentes étapes du processus d’indemnisation des déposants en cas de faillite d’un établissement de crédit dans la CEMAC. Celles-ci sont détaillées à l’article 19 de la décision n°01/11-FGD-CD du 11 février 2011 portant règlement intérieur du FOGADAC et se déclinent ainsi qu’il suit :
La Commission Bancaire constate l’indisponibilité des dépôts, la notifie au FOGADAC et demande son intervention. Ce faisant, le Comité de Direction se réunit en session extraordinaire pour statuer sur les modalités d’indemnisation.
Le Secrétariat Permanent publie un avis par voie de presse pour annoncer le déclenchement de la procédure d’indemnisation. De même, à partir des registres bancaires, il établit les attestations des montants des créances ou droits éligibles à la procédure d'indemnisation qui sont transmises à la clientèle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite.
Le client dispose d’un délai de quinze (15) jours après l’envoi, pour retourner l’attestation approuvée en faisant connaître le numéro de compte dans un autre établissement de crédit qui devra être crédité du montant de l’indemnisation et, le cas échéant, formuler d’éventuelles remarques ou contestations.
A l’expiration du délai de quinze (15) jours ou dès réception de la confirmation de l’attestation, le FOGADAC engage le règlement de l’indemnisation des déposants. A défaut d’indication d’un numéro de compte, les coordonnées de la banque mandataire chargée de payer des dépôts couverts sont communiquées aux déposants.
Après paiement, le Fonds se subroge dans les droits des déposants indemnisés vis-à-vis du Liquidateur. Par ailleurs, il convient de préciser que dès le jour de la publication de l’indisponibilité des dépôts, les déposants qui n’ont pas été saisis personnellement par le FOGADAC disposent d’un délai de deux (02) mois pour faire valoir leur droit d’intervention. A l’expiration de cette période, le Fonds indemnise les ayants droit des autres déposants concernés. Enfin, le délai d’indemnisation peut faire l’objet de deux (02) prorogations au maximum qui ne peuvent excéder au total quatre (04) mois. Dans ce cas de figure, la décision de prorogation est publiée par le Secrétariat Permanent